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La Loi 25 du Québec : implications et obligations pour les entreprises

La Loi 25, introduite par le gouvernement du Québec, vise à moderniser et à renforcer l'environnement numérique de la province par une amélioration de la protection des informations personnelles et le renforcement des mesures de cybersécurité. La Loi 25 s'appuie sur les lois déjà existantes en matière de protection de la vie privée et les adapte à l'évolution du paysage numérique. Elle s’inscrit dans une tendance mondiale devant réagir à la croissance et à la performance des outils technologiques.

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L’application de cette loi s’échelonne sur trois ans. Déjà en vigueur depuis le 22 septembre 2022, la Loi a renforcé, avec des amendes plus élevées, les sanctions en cas de non-respect et de nouveaux points doivent être pris en compte en 2023.

En 2023, les entreprises doivent :

  • Assurer une protection de la vie privée en continu : elles doivent rester à jour avec les dernières avancées en matière de sécurité et de protection des données afin de renforcer leurs pratiques et investir dans des technologies, du personnel et des processus pour répondre aux exigences plus strictes en matière de protection des renseignements personnels;
  • Collaborer avec les autorités : elles doivent leur signaler rapidement les infractions et leur fournir les informations nécessaires à une enquête; 
    Éduquer et sensibiliser : elles doivent s'engager dans des programmes d'éducation et de sensibilisation pour informer les utilisateurs sur la sécurité  virtuelle et la protection de la vie privée;
  • Exiger un consentement éclairé : elles doivent s'assurer que les individus comprennent comment leurs données seront utilisées et obtenir leur consentement explicite;
  • Revoir leurs pratiques de gestion des données : elles doivent s'assurer d’être conformes à la Loi  et faire les changements nécessaires dans leurs méthodes de stockage, de traitement et de partage des données;
  • Garantir la conformité : elles doivent élargir la responsabilité de la direction et des cadres pour être entièrement responsables de leurs pratiques de protection des données;
  • Soigner leur réputation : elles doivent conserver la confiance de leurs clients et partenaires en protégeant les données personnelles et en réagissant de manière adéquate aux violations de données.


Plus spécifiquement, les entreprises doivent mettre en œuvre certaines mesures de sécurité telles que le chiffrement des données (protection contre les accès non autorisés), les audits et les évaluations régulières (identification des vulnérabilités et mesures correctives exprès), la minimisation des données (évitement de la collecte inutile des données), les politiques de confidentialité et consentement (conformité aux nouvelles dispositions et explications claires aux utilisateurs) et le plan complet de gestion des incidents (étapes à suivre en cas de violation de données et formation des employés).

Chez Rollin, l’engagement envers la protection des données et la conformité à la loi sont une priorité absolue. Notre communication est transparente, n’hésitez pas à nous demander des renseignements sur les mesures et les protocoles que nous mettons en place pour protéger vos données ou les résultats de nos audits de conformité. Nous intégrons des fonctionnalités de sécurité robustes dans nos applications et nos plateformes web et nous appliquons les mesures de protection de la vie privée dans toutes les étapes, allant de la conception au développement de nos solutions web. Les membres de notre équipe sont sensibilisés à l’importance de la conformité et formés aux pratiques relatives à la protection des renseignements personnels.

Les entreprises de développement web doivent être vigilantes pour respecter les exigences de la Loi 25, et elles doivent être prêtes à s'adapter aux nouvelles dispositions et aux évolutions de cette loi. Elle incite les entreprises à prendre des mesures plus strictes pour protéger les informations sensibles et à divulguer leur gestion des données. Cela garantira plus de sécurité et de transparence à un environnement numérique en constante évolution. 
 

Valerie
Valérie Gaudette
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